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CONDITIONS GENERALES DE VENTE  MADEMOISELLE P . PARIS 2014

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.mademoisellep.fr , un service de commerce électronique édité par Mademoiselle P . Paris, Nathalie Prenot, auto-entrepreneur, Identifiant SIREN 522 318 948 .

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.mademoisellep.fr 

Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Mademoiselle P . Paris. 

Les produits proposés par Mademoiselle P . Paris sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le site internet www.mademoisellep.fr

Mademoiselle P . Paris se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. A partir de la date de mise en ligne d’une nouvelle version, le fait pour toute personne de commander un produit emporte acceptation pleine et entière de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente dont elle reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la Commande.

ARTICLE  2 - ENGAGEMENTS

2.1 Vos engagements

Préalablement à votre commande, vous déclarez :

- que l’achat de produit sur le site internet www.mademoisellep.fr  est sans rapport direct avec votre activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle,

- avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des Conditions Générales de Vente.

 2.2 Engagements de Mademoiselle P . Paris

Mademoiselle P . Paris s’engage :

- à présenter et décrire les produits avec exactitude afin de «mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien » conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, la responsabilité de Mademoiselle P . Paris ne saurait être engagée du fait d'erreurs ayant pu se produire sur le site internet,

- en cas d'acceptation d'une commande, à vous vendre et vous faire livrer le ou les produits que vous avez commandés conformément aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE  3 - OFFRE 

Nos offres de produits, de services et modalités de livraison sont indiquées en Euros et sont valables dans la limite des stocks disponibles et ce sans avertissement préalable de la fin d'une offre.  

ARTICLE  4 - TAILLES

Les vêtements Mademoiselle P . Paris indiquent la taille correspondant à l'âge de l'enfant.

ARTICLE  5 – PRIX

5.1 - Tous les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Ces prix s'entendent hors frais d’expédition.

5.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas de Mademoiselle P . Paris. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant pour les déclarations que les paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous recommandons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de votre pays.

5.3 - Mademoiselle P . Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, tels qu’indiqués sur le site internet www.mademoisellep.fr

5.4 - Les produits demeurent la propriété de Mademoiselle P . Paris jusqu'au complet encaissement du prix par Mademoiselle P . Paris.

5.5 - Les produits et services vendus sur le site internet www.mademoisellep.fr sont réservés aux particuliers.

ARTICLE  6 – COMMANDES

Lors de la passation de votre Commande, vous aurez la possibilité de vérifier le détail de la commande ainsi que son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci en validant l'écran récapitulatif de la commande pour exprimer votre consentement, et procéder au paiement de la commande.
 Le clic de validation de votre commande est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et vaut pleine et entière acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix, volumes et quantités du ou des produits commandés.
 A compter de ce dernier clic, la commande est irrévocable et ne pourra être remise en cause.
Mademoiselle P . Paris vous envoie ensuite un e-mail de confirmation de votre commande, étant précisé que cet e-mail ne fait que confirmer que la commande a été prise en compte par Mademoiselle P . Paris, et non que le produit commandé est disponible.

ARTICLE  7 – ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

L’ensemble des données enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de Mademoiselle P . Paris, dans des conditions raisonnables de sécurité, constitue la preuve des communications et transactions passées entre Mademoiselle P . Paris et vous-même.

ARTICLE  8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des achats en ligne s’effectue par carte bancaire et par la plate-forme de paiement sécurisée PayPal via le site sécurisé TICTAIL. 

A cet égard, vous garantissez à Mademoiselle P . Paris que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires.

Mademoiselle P . Paris se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. 

Mademoiselle P . Paris se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé l'intégralité d'une commande précédente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mademoiselle P . Paris constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Mademoiselle P . Paris et le client.

ARTICLE  9 – RESERVE DE PROPRIETE

Mademoiselle P . Paris se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à votre charge des risques de perte ou de détérioration.

A défaut de règlement intégral, Mademoiselle P . Paris sera en droit d’exiger la restitution des produits livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à votre charge.

ARTICLE  10 – LIVRAISON

Les commandes sont livrées par La Poste, avec participation forfaitaire aux frais d'envoi et de confection du colis.

Les produits sont livrés par La Poste à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Nous travaillons avec La Poste en Colissimo Suivi, Colissimo Suivi Europe et Colissimo International pour l'Asie et les Etats-Unis.

Les délais moyens d'expédition observés sont :

Pour la France : j+6 à j+12 du lundi au vendredi

Pour l'Europe : j+6 à  j+12 du lundi au vendredi
Pour l'Asie et USA : j+6 à  j+20 du lundi au vendredi

Les colis sont distribués contre signature. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage vous est laissé. Le colis est alors conservé durant une période de 15 jours dans le bureau distributeur le plus proche de chez vous.

Les marchandises voyagent toujours à vos risques et périls. Vous devez vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis et vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Mademoiselle P . Paris se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et aux délais d’expédition. 

Mademoiselle P . Paris ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. 

Mademoiselle P . Paris s’engage à informer le client dès que possible si le délai n’était pas respecté. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, réduction du prix payé par le client, ou versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande. Dans l'hypothèse de l'indisponibilité du bien dans le délai de 30 jours, après information du client, Mademoiselle P . Paris pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent. 

ARTICLE  11 - FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont de 15€ pour la France, 25€ pour l'Europe et 50€ pour le reste du monde.

ARTICLE  12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour, dès lors que le produit est renvoyé à Mademoiselle P . Paris dans son état d’origine et dans son emballage d’origine.  Dans ce cas, Mademoiselle P . Paris procédera au remboursement du produit à réception par Mademoiselle P . Paris de celui-ci, complet, dans son état d’origine et son emballage d’origine. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu.

ARTICLE  13 – CONDITIONS D'ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

En cas d’erreur de Mademoiselle P . Paris (envoi d’un produit différent du produit commandé) ou si le produit livré est défectueux, Mademoiselle P . Paris  procédera, au choix du client, à l’échange ou au remboursement du produit et au remboursement des frais de retour du produit, à réception par Mademoiselle P . Paris de celui-ci, complet, dans son état d’origine et son emballage d’origine, sous réserve que le client formule auprès de Mademoiselle P . Paris, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation sur le produit livré. Le remboursement s'effectuera au choix de Mademoiselle P . Paris par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation précisée lors de la commande.

ARTICLE  14 – RECLAMATION, REGLEMENT, LITIGES

Les réclamations tardives ne mettant pas Mademoiselle P . Paris en mesure d'intervenir auprès du fabricant ou d'une compagnie d'assurance ne pourront être prises en compte par Mademoiselle P . Paris. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, étant rappelé que cette recherche d’une solution amiable n’écarte pas les garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés dont bénéficie le client. A défaut d’accord des parties, toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. 

ARTICLE  15 – GARANTIES / Conformité et vices cachés

15.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie de conformité des produits.

Ainsi, pour être conforme au contrat, le produit doit notamment être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par Mademoiselle P . Paris sur le site internet www.mademoisellep.fr 

L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.

Vous devrez nous formuler toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré en envoyant  un courrier électronique à Mademoiselle P . Paris hello@mademoisellep.fr

Nous nous engageons à remédier à ce problème dans les meilleurs délais.

A défaut, les produits non conformes seront échangés – dans la limite des stocks disponibles - ou remboursés. Toutefois, aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par Mademoiselle P . Paris, tel que livré par cette dernière, en prenant soin d'y joindre l'original de la facture de vente.

Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits par Mademoiselle P . Paris interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices apparents. Dans ce cas, le remboursement ou la livraison de nouveaux produits ne donnera lieu à aucun frais à votre charge.

15.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article L.211-13 du Code de la consommation, vous disposez également du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil.

L’action fondée sur la garantie légale des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous devrez nous formuler toute réclamation sur les vices cachés du Produit livré en envoyant un courrier électronique à Mademoiselle P . Paris hello@mademoisellep.fr

En cas de vices cachés, Mademoiselle P . Paris vous remboursera le prix du produit ainsi que des frais occasionnés par la vente.

ARTICLE  16 - RESPONSABILITE DES DONNEES

Mademoiselle P . Paris met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur le site internet www.mademoisellep.fr . Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Il vous suffit de nous faire parvenir par courrier l'opposition d'accès à vos données personnelles en justifiant de votre identité.

ARTICLE  17 – RESPONSABILITES

 17.1. Responsabilité au titre du processus de vente en ligne :

Mademoiselle P . Paris, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. 

Notamment, sa responsabilité ne peut être engagée :

- pour un dommage résultant notamment de l'utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service,

- en cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, grèves totales ou partielles notamment de La Poste, catastrophes, incendies, défaillances ou pannes du réseau Internet, de télécommunication ou du réseau électrique, ou intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, et d’une manière générale de tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 17.2. Responsabilité au titre des Produits vendus :

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Mademoiselle P . Paris ne saurait être engagée :

- en cas d’erreur sur l’une des photographies ou de l’un des textes illustrant les produits ;

- en cas de dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ;

- en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit ;

En tout état de cause et sans limiter les stipulations précédentes, la responsabilité de Mademoiselle P . Paris sera limitée aux sommes payées ou payables lors de la commande à l’origine de ladite responsabilité, quelque soit la cause ou la forme de l’action concernée.

ARTICLE  18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels ou sonores du site internet www.mademoisellep.fr sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Mademoiselle P . paris. Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site internet est interdite et expose son ou ses auteur(s) à des poursuites. Tout utilisateur qui souhaite créer un lien électronique vers le Site doit en demander préalablement l'autorisation à Mademoiselle P . Paris. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de Mademoiselle P . Paris.

Mademoiselle P . Paris est par ailleurs, titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits. 

Toute reproduction ou imitation des produits sans l'autorisation de Mademoiselle P . Paris est donc strictement interdite.

ARTICLE  19 - DUREE

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par Mademoiselle P . Paris sur son site internet www.mademoisellep.fr 

ARTICLE  20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit

ANNEXES - TEXTES APPLICABLES

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CGV
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